LÉGALITÉ DE LA LLC POUR UN RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS

BuildfastLLC

• February 16, 2022

La Limited Liability Company (LLC) est proposée aux Etats-Unis en tant que forme commerciale.

Légalité de la LLC pour un résident fiscal Français.

La Limited Liability Company (LLC) est proposée aux Etats-Unis en tant que forme commerciale.

Cette entité juridique est un excellent véhicule pour héberger toute activité digitale et est souvent le théâtre d’investissement dans des actifs immobiliers ou financiers. En conséquence, pour se prémunir des objections de l’administration fiscale, l’accompagnement par un juriste fiscaliste est essentiel.

Dans l’intention de protéger au mieux vos droits, Buildfast LLC spécialisés en fiscalités, se tient à votre disposition pour sécuriser l’ensemble de vos opérations et répondre à toutes vos questions.

Un résident fiscal français, peut-il alors détenir de manière légale une LLC américaine ?

Sommaire :

  • La détention d’une LLC par un résident français est-il légal ?
  • Comment le droit français qualifie-t-il une LLC américaine ?

La détention d’une LLC par un résident français est-il légal ?

Au niveau juridique, si vous résidez en France, il est tout à fait légal de détenir une entité américaine. Sur le plan fiscal, détenir une entreprise aux Etats-Unis (LLC US) peut être très efficace. Cependant, vos revenus d’activité devront être déclarés au sein de votre pays de résidence. Dans le cas contraire, ne pas déclarer les revenus d’une LLC américaine reviendrait à être considéré comme un moyen d’évasion fiscale par l’administration fiscale et ferait l’objet de contrôles pour la débusquer.

Aux Etats-Unis, la LLC est considérée comme une disregarded entity, ce qui signifie une entité ignorée fiscalement. Elle est alors transparente. Dans une telle société, la personne physique est taxée à l’impôt sur le revenu de son pays de résidence dans la mesure où les revenus perçus passent au travers de la société.

Le « Limited Liability Company » (LLC) est défini comme étant une entreprise à responsabilité limitée, c’est-à-dire que la responsabilité personnelle des associés ne peut pas être engagée, celle-ci étant limitée au moment de leurs apports respectifs. Une ou plusieurs associés peuvent détenir les parts. On parle alors de membres dans le cas d’une LLC. Egalement, un seul membre est tout à fait suffisant pour monter une LLC aux Etats-Unis. Dans le cas d’un associé unique et de partnership en présence de plusieurs associés, on parlera de « single member LLC ». Enfin, pour identifier votre entreprise auprès de l’IRS, il vous faudra obtenir un numéro EIN (Employer Identification Number).

Comment le droit français qualifie-t-il une LLC américaine ?

Le droit français peine à reconnaître la LLC qui se présente comme le véhicule particulier. En effet, sa structure juridique présente des caractéristiques propres aux sociétés de personnes ainsi qu’aux sociétés de capitaux. Du fait que la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports, elle peut être assimilée aux SARL. Néanmoins, au regard de son traitement fiscal, elle s’apparente à une société de personnes en raison de ses bénéfices sociaux qui ne sont pas imposables à son nom, mais à celui de ses associés. Les partenaires appréhendent alors directement les profits et les pertes de cette société comme un résultat propre, à proposition de leur quote-part dans la LLC.

Cette structure, dotée de caractère hybride, a entraîné des divergences de jurisprudences. Ainsi, pour éviter des situations de double imposition engendrées par la multitude de points de vue, la reconnaissance mutuelle de la transparence fiscale des structures reconnues comme telles par la législation interne de l’un des deux pays, a été approuvé par la France et les Etats-Unis.

La France reconnaît donc le statut de la LLC sur le plan fiscal, en vertu de la convention fiscale franco-américaine en date du 31 août 1994. Par exemple, si vous gérez une LLC à partir de votre domicile en France alors un établissement stable peut être constitué. Dès lors, vos bénéfices seront fiscalisables en France et échapperont à l’imposition américaine.

BuildFastLLC vous propose de vous accompagner dans la création de votre LLC. Le formalisme et la technicité contractuelle de nos juristes fiscalistes seront des atouts pour rédiger vos documents légaux, tout en veillant à respecter l’ordre public et à sauvegarder les intérêts des actionnaires.

Le suivi par BuildFastLLC vous évitera les erreurs courantes qui peuvent avoir des conséquences lourdes pouvant aller jusqu’à la déqualification de votre entité ou encore jusqu’au redressement. De plus, cet accompagnement sera primordial pour la déclaration des revenus de LLC en France et aux Etats-Unis. En cas d’interrogations, vous avez la possibilité de réserver un entretien téléphonique avec nos juristes spécialisés dans la fiscalité franco-américaine.

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